1. Généralités - Définitions

Dans les présentes conditions générales, nous entendons par:
Client: la personne physique qui utilise les Services Mobile World ;
Mobile World: dénomination commerciale sous laquelle The Phone House SA, Stationsstraat 34 à 1702 Groot-Bijgaarden, offre les Services Mobile World ;
Services Mobile World: le service de téléphonie mobile et les services supplémentaires fournis par Mobile World via le réseau de téléphonie mobile de BASE SA. Ces services peuvent comprendre tant la transmission de sons que de données ;
Réseau Mobile World: le réseau de téléphonie mobile exploité par The Phone House SA ;
Contrat: la relation contractuelle entre le Client et Mobile World relative à l’utilisation des Services Mobile World. Le Contrat comprend les Conditions générales et son exécution débute par le paiement des frais d’activation ;
Carte SIM: la carte qui doit être insérée dans un téléphone mobile pour permettre l’accès aux Services Mobile World. Cette carte permet d’identifier le Client sur le Réseau Mobile World ;
Forfait d’appel (prépayé): le montant prépayé qui donne au Client consommateur, à concurrence de ce même montant, accès à certains Services Mobile World via sa Carte SIM, sans facture;
SMS: désigne la possibilité technique d’envoyer et de recevoir via un GSM de brefs messages écrits de maximum 160 caractères.

2. Procédures de raccordement et d’activation

2.1. Le Client peut avoir accès aux Services Mobile World par l’achat d’une carte SIM, d’un Forfait d’appel prépayé minimum, la demande d’activation et le paiement de frais d’activation.

2.2. Forfait d’appel prépayé
2.2.1. Le Forfait d’appel donne au Client, à concurrence du montant de ce Forfait d’appel, un accès direct à certains Services Mobile World. De plus amples informations à ce sujet peuvent être obtenues sur le site Internet de Mobile World. Le Forfait d’appel est un produit réservé aux consommateurs, non accessible aux professionels.
2.2.2. Le Client peut effectuer des appels grâce au numéro MSISDN qui lui a été attribué aussi longtemps que le Forfait d’appel n’a pas été totalement épuisé ou a été définitivement perdu par l’application de l’article 3.3. des présentes Conditions générales. Le Client peut recevoir des appels aussi longtemps que Mobile World n’a pas supprimé ce numéro conformément à l’article 3.3. des présentes Conditions générales.
2.2.3. Le Client n’a droit à aucun remboursement de la part de Mobile World pour la quotité non épuisée du Forfait d’appel, en ce compris d’application de l’article 3.3. des présentes Conditions générales.
2.2.4. Le Client qui n’est pas correctement enregistré auprès de Mobile World accepte que son identité ne soit pas connue par Mobile World de manière telle que Mobile World ne sera pas en état de communiquer à ce Client toute information basée sur ces Conditions générales.

2.3. Activation
Le Client active la carte SIM fournie par Mobile World via notre Call Center ou via leur réseau de distribution qui prend contact avec notre Call Center.

3. Prestations, obligations et responsabilité de Mobile World

3.1. Obligations de moyens
Mobile World prendra toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la fiabilité du Réseau Mobile World et le bon fonctionnement des Services Mobile World. Cependant, le Client reconnaît qu’un fonctionnement parfait des Services Mobile World ne peut pas toujours être garanti car 1) le Réseau Mobile World ne couvre pas la totalité du territoire et de la population belge et 2) les signaux radio peuvent être entravés par des facteurs externes tels les immeubles, la végétation ou le relief ainsi que le type de téléphone mobile utilisé.

3.2. Roaming et appels internationaux
Mobile World offre au Client la possibilité d’effectuer (selon les pays avec lesquels un accord “CAMEL” a été signé) ou de recevoir des appels à partir d’un certain nombre d’autres pays autres que la Belgique («roaming») ou d’effectuer des appels à partir de la Belgique vers certains réseaux étrangers (appels internationaux). La liste de ces pays et les prix facturés pour ces services de roaming et ces appels internationaux sont disponibles auprès de Mobile World (www.phonehouse.be) et sont régulièrement adaptés en fonction des accords que Mobile World conclut à cette fin avec d’autres opérateurs.

3.3. Numéro d’appel
Au plus tard lors de l’activation, un numéro de téléphone mobile par raccordement est attribué au Client. Le Client n’a pas le droit d’exiger ou de garder un numéro déterminé, sauf s’il existe une convention à ce sujet avec Mobile World ou si le Client transfère son numéro d’un autre opérateur de téléphonie mobile vers Mobile World, auquel cas il peut conserver le numéro qui lui a été attribué initialement par cet autre opérateur. Le Client n’a pas le droit de modifier le numéro ultérieurement. Sauf convention contraire explicite entre le Client et Mobile World ou sauf si le numéro du Client est un numéro qui a été transféré d’un autre opérateur vers Mobile World, Mobile World peut modifier le numéro du Client pour des raisons impératives de service, à la condition que le Client en soit
averti au moins deux (2) mois à l’avance. En aucun cas, Mobile World ne sera redevable d’une indemnité au Client. Au terme du Contrat, le Client perd définitivement son numéro, sans préjudice du droit du Client de conserver son numéro dans le cadre de la portabilité du numéro mobile (MNP). Le Client accepte Mobile communication. conditions Forfait modifiées,

3.4. Responsabilité

3.4.1. Mobile World s’engage à employer tous les moyens raisonnables pour fournir au Client l’accès au Réseau Mobile World et aux services Mobile World. Le client reconnaît toutefois qu’aucune couverture complète n’est fournie pour le moment. Mobile World emploiera tous les moyens raisonnables en vue de prévenir des dommages pour le Client et, le cas échéant, de limiter les dommages subis par le Client.
Mobile World n’est cependant pas responsable des dommages subis par le Client à la suite de facteurs externes et/ou actes du Client lui-même, notamment mais non exclusivement: des dérangements ou des vices de qualité des services Mobile World causés par des facteurs externes; la perte de jouissance imputable à des travaux d’entretien, d’amélioration et/ou d’extension du réseau Mobile World; la mauvaise utilisation ou l’utilisation erronée des Services Mobile World par le Client; le mauvais fonctionnement du téléphone mobile ou des accessoires; l’utilisation, par le Client, d’un téléphone mobile en contradiction avec le mode d’emploi, dans une des circonstances mentionnées à l’article 4.5.2. ou qui n’a pas été dûment agréé conformément aux
normes ETSI; l’intervention de tiers malgré les mesures de sécurité de Mobile World; l’utilisation ou l’abus du code PIN du Client à la suite de la divulgation volontaire ou involontaire de ce code à un tiers, si le Client n’a pas transformé immédiatement le code PIN standard en un code PIN personnel ou si le Client a transformé le code PIN standard en un code PIN personnel simple (par ex. 1234, 5555, …).
3.4.2. En aucun cas, Mobile World ne peut être tenu responsable des dommages consécutifs subis par le Client du chef du Contrat, notamment mais non exclusivement, la perte de gain ou de chiffre d’affaires.
3.4.3. Mobile World décline toute responsabilité: quant au contenu des conversations menées dans le cadre des Services Mobile World; quant aux services fournis par téléphone par tout tiers ou accessibles par le biais des Services Mobile World; quant à l’information fournie par téléphone par tout tiers ou accessible par le biais des Services Mobile World.

3.5. Données personnelles

3.5.1. Les données à caractère personnel, en ce compris les coordonnées électroniques (adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.), que le Client communique à Mobile World sont enregistrées dans les fichiers de Mobile World situés à son siège social. Ces données sont traitées en vue de la gestion de la clientèle, de la prévention des fraudes et des infractions, du marketing et des études de marché.
Dans ce dernier cas, les données pourront être communiquées à des bureaux d’études de marché. Sur demande écrite, datée et signée, adressée au siège social de Mobile World, le Client peut prendre connaissance des données le concernant contenues dans les fichiers de Mobile World et en
demander la rectification. De la même façon, le Client peut s’opposer à l’utilisation de ses données, en ce compris ses coordonnées électroniques, à des fins de marketing et d’études de marché. Dans le cadre de son obligation légale d’assistance aux services d’aide et aux instances judiciaires, Mobile
World peut communiquer certaines données personnelles à des autorités ou personnes dûment habilitées. Par la communication de ses données à caractère personnel, le Client autorise Mobile World à procéder aux traitements et consultations décrits ci-dessus, aux fins décrites plus haut.
Le Client peut également obtenir de plus amples renseignements sur les bases de données visées par le présent article en s’adressant à la Commission pour la Protection de la Vie Privée.

3.5.2. Le Client accepte et marque expressément son accord pour que ses appels à Mobile World soient écoutés par d’autres travailleurs ou consultants de Mobile World qui ne sont pas les interlocuteurs directs du Client, entre autres à des fins de formation et de contrôle du personnel.

3.5.3. Le Client accepte que Mobile World, à la demande du service de l’Ombudsman ou du SPF Economie, prenne connaissance du contenu des communications faisant l’objet d’une plainte ou d’une contestation et le transmette à ces organismes le cas échéant.

4. Droits, obligations et responsabilité du client

4.1. Information
4.1.1. Le Client reconnaît avoir communiqué avant la conclusion du Contrat toutes les informations requises en rapport avec les Services Mobile World.
4.1.2. Le Client communiquera à Mobile World immédiatement et par écrit toute modification des informations qu’il a transmises à Mobile World (par exemple:nouvelle adresse).

4.2. Utilisation prudente
Le Client doit utiliser les Services Mobile World en tant qu’utilisateur normalement prudent, dans le respect du Contrat et des dispositions légales applicables et d’une manière qui ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs.

4.3. Responsabilité
4.3.1. En l’absence d’une cession du Contrat conforme à l’article 8.2., le Client est et reste seul responsable vis-à-vis de Mobile World de l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat.
4.3.2. Le Client est responsable de tous les dommages que Mobile World a subis suite à la violation par le Client d’une des obligations imposées dans le cadre du présent Contrat.

4.4. Carte SIM - code PIN
4.4.1. Afin d’éviter les abus, le Client doit dès la réception de sa Carte SIM changer le code PIN standard en un code PIN secret personnel. Le Client estresponsable de la conservation strictement secrète de ce code. Pour obtenir le code PUK, il vous suffit de téléphoner au call Center qui, suite à votre identification, pourra vous communiquer le code PUK.
4.4.2. Mobile World est et reste l’unique propriétaire de la Carte SIM remise au Client. Le Client ne peut céder, prêter, détériorer ou détruire la Carte SIM. Dans les 7 jours suivant la fin du Contrat, le Client restituera la Carte SIM à Mobile World. Le Client doit prendre toutes les mesures pour éviter une mauvaise utilisation ou une utilisation illicite de la Carte SIM. Toute tentative de reproduction des données d’identification techniques de la Carte SIM et tout usage frauduleux
de la Carte SIM sont interdits.
4.4.3 En cas de perte ou de vol de la carte SIM, le Client reste responsable de l’utilisation et du paiement des frais de communication et des autres frais jusqu’à ce qu’il ait demandé la suspension des services Mobile World par téléphone, au numéro 078/15.30.40. Lors de cette demande, le Client doit pouvoir s’identifier comme titulaire légitime de la carte SIM. Cette demande doit être confirmée par écrit dans les huit (8) jours qui suivent la déclaration, et être accompagnée du numéro du procès-verbal de la déclaration de perte ou de vol faite auprès de la police. Pendant la suspension, les éventuels Forfaits d’appel prépayés minimums restent dus. A la demande du Client et moyennant paiement du coût de celle-ci, Mobile World fournit une nouvelle carte SIM au Client. Mobile World s’engage à faire de son mieux pour lever la suspension des Services du Client qui est en possession d’une nouvelle carte SIM ou qui a retrouvé la carte SIM perdue, dans un délai de 5 jours ouvrables, avec le cas échéant, maintien du Forfait d’appel restant. Si, pour l’une ou l’autre
raison, The Phone House SA est dans l’impossibilité de lever la suspension des Services du Client dans les 5 jours ouvrables, aucun frais ne seront facturés au Client pendant le délai supplémentaire.

4.5. Téléphone mobile
4.5.1. Le Client s’engage à utiliser uniquement les Services Mobile World par le biais d’un téléphone qui est adapté au réseau Mobile World, et qui est agréé conformément aux normes E.T.S.I. Le Client se conformera scrupuleusement au mode d’emploi de son téléphone mobile. Tant avant l’activation des Services Mobile World qu’après, Mobile World peut exiger que le Client présente son téléphone mobile à des fins de contrôle. L’usage de tout autre appareil, en ce compris l’usage de simboxes ou de GSM gateways, est interdit, à moins que Mobile World n’ait donné son onsentement exprès et écrit et que le numéro IMEI de l’appareil ou de la simbox soit enregistré auprès de Mobile World. Le Client accepte que les appels émanant de ou à destination de ces appareils non autorisés soient bloqués automatiquement et sans avertissement préalable et qu’un tel usage donne le droit à Mobile World de suspendre et/ou de mettre fin immédiatement et sans avertissement préalable aux services.
4.5.2. Le Client est au courant des risques liés à l’utilisation de téléphones mobiles, et en particulier les risques qui peuvent survenir en raison de l’utilisation pendant la conduite d’un véhicule, au moment de prendre du carburant ou à proximité de carburants et d’explosifs, et des dérangements que leur utilisation peut provoquer sur les appareils médicaux et dans les avions.
4.5.3. Il est conseillé au Client de signaler immédiatement par e-mail à Mobile World la perte ou le vol de son GSM afin que Mobile World puisse refuser à distance l’accès du GSM concerné au réseau Mobile World et au réseau des opérateurs membres de l’EIR. Le Client doit pouvoir s’identifier omme
propriétaire du GSM et doit adresser dans les huit (8) jours suivant le signalement une confirmation écrite de la perte ou du vol à Mobile World, dûment accompagnée du numéro de procès-verbal de déclaration de la perte ou du vol à la police. Nonobstant la perte du GSM, le Client est tenu de payer tous les montants dus en raison de l’utilisation des Services Mobile World.

4.6. Envoi de messages écrits
4.6.1. Le Client ne peut envoyer par le biais du réseau Mobile World des messages écrits à des groupes de plus de vingt (20) utilisateurs de téléphone mobile, qu’ils aient ou non été préalablement identifiés.
4.6.2. Le Client ne peut envoyer à des tiers par le biais du réseau Mobile World des messages écrits qui aient un quelconque contenu commercial.

5. Utilisation des services Mobile World à des fins spécifiques

En toutes circonstances et sous réserve de l’autorisation expresse et écrite de Mobile World, il est interdit au Client de vendre, de donner en sous-location de quelque manière que ce soit les Cartes SIM qui lui ont été attribuées ou les Services Mobile World, ou de les commercialiser de quelque manière que ce soit (par exemple via simbox). Une violation de cette interdiction sera considérée comme une violation irrémédiable du Contrat au sens de l’article 9.3.1.1.

6. Tarifs, facturation et paiement

6.1. Tarifs
6.1.1. D’éventuels frais de connexion sont dus en cas d’activation des Services Mobile World. Les éventuels Forfaits d’appel prépayés minimums sont dus à partir de la mise en service du Contrat. Les frais de communication, aussi bien pour la communication du son que celui de données, sont dus pour toute communication nationale, internationale et effectuée en roaming.

7. Cession du contrat

7.1. Mobile World peut céder, totalement ou partiellement, ses droits et/ou obligations du chef du Contrat à un tiers, sans le consentement du Client. Cette cession ne peut cependant engendrer une diminution des garanties du Client. En cas de modification substantielle des garanties, le Client peut mettre fin au contrat pour autant qu’il puisse invoquer un motif raisonnable. En tout cas, pareille cession ne donne lieu à aucuns dommages et intérêts pour le Client.

7.2. Le Client ne peut céder en totalité ou en partie ses droits et/ou obligations résultant du Contrat à un tiers que moyennant notification préalable de la cession à Mobile World par e-mail. Cette notification reprendra les données personnelles du nouveau titulaire de la Carte SIM.

8. Suspension des services Mobile World

8.1. Suspension des Services Mobile World
8.1.1. Par Mobile World
Mobile World peut suspendre, totalement ou partiellement, les Services Mobile World, après envoi d’une mise en demeure, au Client concerné, dans chacun des cas suivants: si le Client ne respecte pas ses obligations découlant du Contrat; en cas de fraude ou de présomption de fraude notoire;
si Mobile World constate que le téléphone mobile utilisé par le Client peut provoquer des dérangements ou n’est pas agréé conformément aux normes ETSI applicables; sur la base des exigences essentielles fixées par la loi relatives au réseau.
Mobile World peut cependant suspendre, totalement ou partiellement, les Services Mobile World avec effet immédiat et sans préavis, sur la base d’exigences légales impératives ou en cas de rupture du contrat, de défaut de paiement ou de fraude découverte ou présumée de telle nature que la non-suspension des services Mobile World pourrait avoir des conséquences graves pour obile World et/ou pour des tiers. Dans le cas de pareille suspension avec effet immédiat, sans préavis, Mobile World adressera au Client, à la demande écrite expresse de celui-ci, une lettre explicative, au plus tard trois (3) jours ouvrables après la réception de la demande. Dans les cas de suspension susmentionnés, le Client n’a droit à aucun dédommagement de la part de Mobile World, sauf en cas de suspension injuste ou mal fondée. En outre, le Client reste tenu à ses obligations contractuelles. La suspension est levée dès que Mobile World reçoit la preuve de régularisation de la situation. Les frais de désactivation et d’activation peuvent être facturés au Client.

9. Modifications

9.1. Mobile World peut modifier ou limiter, temporairement ou en permanence, les caractéristiques techniques des Services Mobile World, si l’exploitation ou l’organisation des Services Mobile World l’exige. Si une telle modification a des implications pour le Client, Mobile World en informe le Client un (1) mois à l’avance.

9.2. Sauf dérogations éventuelles admises par l’Institut Belge des services Postaux et des Télécommunications, Mobile World s’engage à communiquer au Client un(1) mois avant leur entrée en vigueur et de manière adéquate les modifications futures des Conditions générales et cinq (5) jours calendrier avant l’entrée en vigueur les augmentations tarifaires.

9.3 Par la recharge d’un Forfait d’appel prépayé, le Client est présumé irréfutablement avoir accepté ces modifications.

10. Réclamations et litiges

10.1. Le Client peut adresser ses questions et réclamations écrites à Mobile World, Stationsstraat 34 à 1702 Groot-Bijgaarden

10.2. Si le Client n’est pas satisfait de la solution proposée par Mobile World, il peut s’adresser au service de l’Ombudsman: Place des Barricades, 1 - 1000 Bruxelles mailto:plaintes@mediateurtelecom.be.

10.3. Compétence judiciaire
Tout litige relatif au contrat, à l’exécution ou à l’interprétation de celui-ci, qui n’a pas pu être réglé, entre autres, par l’intermédiaire de Mobile World ou du service de l’Ombudsman, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles en tant que lieu où est né l’engagement, sauf si une loi particulière impose une autre compétence.

10.4. Loi applicable
Le présent Contrat est régi par le droit belge.

E.R.: Paul Baeck, The Phone House SA, Stationsstraat 34, 1702 Groot-Bijgaarden